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Laetitia RUMMLER
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  1. Honoraires

HONORAIRES

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Avant d’engager une procédure, je vous conseille de lire votre contrat d’assurance habitation. En effet, si vous disposez d’une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge au moins une partie des honoraires, suivant un tableau de garantie qu’il doit vous fournir, ainsi que les frais d’huissier voir les frais d’expertise.

Première consultation

Le montant de la première consultation est de 90 € TTC

Les honoraires facturés par le cabinet de Maître RUMMLER en rémunération des diligences accomplies sont respectueux des obligations applicables à la profession d’avocat.

Une convention d’honoraires est systématiquement établie et remise à l’issue du premier rendez-vous. 

Maître RUMMLER intervient aussi au titre de l’aide juridictionnelle

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraires au temps passé

L' avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

​Honoraires au forfait

L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées

​Honoraires au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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